euros, alors : « 1°/ que si aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties, il appartient au magistrat taxateur de fixer le montant des honoraires dus à un notaire en tenant compte

de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe

X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait condamnés au paiement de la somme demandée par le liquidateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la taxe professionnelle est

sur la consommation d'électricité par les usagers livrés sous une puissance souscrite supérieure à 250 KVA est limitée à l'hypothèse où des conventions relatives à la fourniture de courant ont été passées

intérieures de consommation « lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont à la fois utilisé comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustibles.

est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1995), que la société civile particulière Schuman Europe, propriétaire de locaux à usage

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis), preneur à bail de locaux à usage

OSWALD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE

Q... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme B... une certaine somme à titre de remboursement des taxes foncières, alors « que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière

par le groupement Social de gestion immobilière, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe

due sur l'opération en cause ; qu'il n'est dérogé à ce principe qu'en présence d'un usage constant entre commerçants selon lequel les prix s'entendent hors taxes sauf convention contraire ; qu'en affirmant

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe

Vu la procédure suivante : La société Pax-Progrès-Pallas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des dépenses

foncières afférentes au local privatif loué à la SCI des Lônes, de sorte que la créance de cette dernière, reposant sur le paiement des taxes foncières relatives au local privatif, était sérieusement

Tarneaud, les actes comportant une clause stipulant que la preneuse supporterait la taxe foncière afférente aux locaux loués. 2.

l'état d'un acte de corruption portant seulement sur le principe d'une autorisation administrative reprochée au maire de la ville, le fait à lui seul pour le service des Domaines, d'avoir calculé la taxe

, au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, lui a demandé de s'acquitter de la taxe pour la période commençant le 1er avril 2008, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement

TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT SUR LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA