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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
Article 4
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont
Article 7
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros.
Article D751-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01
Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article
Article 2
Le taux horaire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit : -taux de base : 115 F par heure effectuée de l'heure de fermeture du musée au public à 24 heures ; -taux majoré : 175 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin.
Article D412-99-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie
Article D351-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 351-1-4 est fixé à 20 %.
Article D732-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé à 20 %.
Article D242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.
Article D313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85
aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. " " Art.
Article D752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente
Article R313-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Ce taux plafond est fixé à 0,5 %, si le taux du livret A, minoré de deux points, est inférieur à 0,5 %. Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A, minoré de deux points.
Article 6
Pour les entreprises du secteur de l'habillement : Porter leur taux d'investissement par rapport au chiffre d'affaires : Soit au minimum à 2,2 p. 100 : Soit à un taux égal à 0,64 p. 100 du taux d'investissement moyen de l'entreprise pour les années 1978
Article 42
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public
Article 146
appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
Article 10
Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.
Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du
Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet
Article 50-15
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64
Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux
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