AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00676
25 juin 2013
25 juin 2013
appliqués ni au titre des contrats pris en compte, pour en déduire que les parties s'étaient mises d'accord sur le nombre de clients connectés et sur les tarifs applicables, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 6 sur 1583
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e52c25a97f0381f54e6
5 décembre 2014
5 décembre 2014
du prix d'achat et une modification des conditions d'achat de l'électricité 'pour crever la bulle spéculative' apparue dans ce secteur .Un arrêté du 12 janvier 2010 a fixé les nouveaux tarifs applicables
Source officielle