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31 642 résultats pour « tarif applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00676

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

appliqués ni au titre des contrats pris en compte, pour en déduire que les parties s'étaient mises d'accord sur le nombre de clients connectés et sur les tarifs applicables, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 6 sur 1583

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e52c25a97f0381f54e6

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

du prix d'achat et une modification des conditions d'achat de l'électricité 'pour crever la bulle spéculative' apparue dans ce secteur .Un arrêté du 12 janvier 2010 a fixé les nouveaux tarifs applicables

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929784

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

En deuxième lieu, il ressort de la délibération en litige qu'elle a fixé le tarif applicable à compter du 1er janvier 2015 pour l'occupation d'un réservoir de stockage d'eau potable par une antenne de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01107

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01110

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01108

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02481_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 23 décembre 2014 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2015,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730086

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

les conventions ainsi conclues sont homologuées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723830

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

laquelle le directeur régional de la concurrence et de la consommation a refusé de fixer au 16 octobre 1981, date du classement des établissements requérants en catégorie A, l'application du nouveau tarif

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006648

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

la légalité des décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre de signer les avenants n°s 6 et 7 conclus les 13 juin 2000 et 30 avril 2001 avec la requérante, fixant les tarifs

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e08

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SEJOUR HOSPITALIER DE THOMASSON SUR LA BASE DU TARIF

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972290

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du 1er juin 1990 fixant les tarifs applicables au stationnement payant de longue durée sur les parcs de l'avenue du Maréchal Foch : Considérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301657_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la délibération du 16 décembre 2022 par laquelle la commission permanente du département de la Charente-Maritime a approuvé les tarifs applicables

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882314

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007995935

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé : 1° Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie ; 2° Les tarifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02482_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 21 décembre 2015 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2016,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065786

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

sur la détermination du tarif applicable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3a

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

entre la société Danone et la société la Francilienne de Frais se sont poursuivies sur la base de la réponse à l'appel d'offres tant en ce qui concerne les délais du contrat qu'en ce qui concerne les tarifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300527_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler les points 1.1.1 (L5), 2.1.1, 2.2, 4.2, 5.2, 6.1 (D1 et D2, D7 à D10) et 11.3 (A1) de la nomenclature des tarifs

Source officielle