TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 15 novembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler les points 1.1.1 (L5), 2.1.1, 2.2, 4.2, 5.2, 6.1 (D1 et D2, D7 à D10) et 11.3 (A1) de la nomenclature des tarifs annexés à la délibération n° 045-23 du 26 juin 2023 du conseil municipal en ce qu'il fixe les tarifs applicables aux services de la commune de Mahina. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".        
    
 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
    
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mahina et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française. 
 Fait à Papeete, le 10 janvier 2024. 
  Le président du tribunal, 
 Pascal Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,