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l'établissement concerné et d'autre part, s'il remplit l'une des conditions suivantes : être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement concerné, ou être affilié à une organisation syndicale représentative

20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 24 janvier 1997 reconnaît à chaque organisation syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical

Les griefs du requérant peuvent se résumer ainsi: Le Syndicat national de la police belge reproche au gouvernement de ne pas le reconnaître comme l’une des organisations les plus représentatives que le

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A cet égard, il est justifié par les pièces produites que par un accord signé le 4 juillet 2000, il a été retenu que chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national a la possibilité

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affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ; Attendu que par lettres du 12 août 2004, la Fédération des employés et cadres CGT-FO

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

combinées des articles 8 de la convention collective précitée et L 2142-1-1 du Code du travail, qu'un syndicat représentatif au plan national peut désigner un Représentant de la section syndicale non

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au

à la signature du protocole d'accord la représentativité de l'ASNIF ou de laisser ce soin aux organisations syndicales dites "représentatives au plan national" présentes à la réunion de préparation ;

syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part, et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, dont les représentants des

La liste des candidats sont présentées par les Organisations Syndicales représentatives au niveau national.

Au nombre des modifications, il est, désormais, prévu que « Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau du groupe France Télévisions peut désigner un représentant afin qu’il assite

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