représentatif, il faut entendre notamment un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national ; que tel est le cas de la C.F.T.C. ; que la loi reconnaissant aux unions

représentatifs dans l'entreprise et non par les organisations syndicales représentatives sur le plan national en violation de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 ; alors, enfin, que l'avenant

affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical

civile, et 1134 du Code civil ; 3 / que lorsqu'un syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national et comme tel, doit être invité à la négociation du protocole

D'UNE ENTREPRISE AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE EN TANT QUE TELS, DANS UN MEME ETABLISSEMENT, UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX OU DE REPRESENTANTS

désignation de Mme X... en date du 31 janvier 2003, le jugement énonce essentiellement que le caractère frauduleux de la désignation n'est pas établi ; Attendu, cependant, que, d'une part, les syndicats

d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, deux syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner

que, selon l'article L. 2142-1 du code du travail, sont habilités à constituer une section syndicale chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel

pouvoir signer un accord collectif de travail, a privé sa décision de toute base légale tout en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la représentativité d'un syndicat

cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative

, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA CONSTITUTION "PREALABLE" D'UNE SECTION SYNDICALE "REPRESENTATIVE" DANS L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE SYNDICAT

interne et que cet employeur doit donc permettre à toutes les organisations de désigner le même nombre de délégués syndicaux ; Attendu cependant que si les syndicats catégoriels affiliés à une même

syndicat CGT étant affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national était, peu important son absence d'adhérents dans l'entreprise, syndicat intéressé au sens de l'article L. 423

Y..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Paris Ile de France centre de la société France 3 ; que le syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel SNEA-CFE-CGC a désigné, le

que le seul syndicat résignataire peut révoquer ; qu'il n'y a pas surnuméraire des délégués syndicaux ; ALORS QUE les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national

Z... en qualité de délégué syndical central ; que, par lettre du 28 octobre reçue le 3 novembre 1998, la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT et le syndicat CGT des personnels sédentaires SDV

la représentativité du syndicat non affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national s'apprécie au jour de la désignation litigieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que