de travail réellement accomplies par la salariée.

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui a ordonné à hauteur de 3 mois la révocation du sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt

Z... coupable de conservation de prise illégale d'intérêts et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortie des obligations de paiement d'amende et d'interdiction de

dissimulé et de l'avoir condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans comportant l'obligation d'indemniser les victimes et d'avoir prononcé

assorti d'une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15

assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général d'une durée de 140 heures dans un délai de 18 mois pour des faits de vol en réunion.

partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas

pour préjudice moral ; - la somme de 2 044€ à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; - la somme de 4 088€ à titre d'indemnité compensatrice de

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais courent, pour chacune de

de SAUMUR l'ayant condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 240 heures ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

B... a été condamné le 27 janvier 2010 à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de 140 heures pour des faits de vol, de refus

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui, dans la procédure

Il reconnaissait avoir perçu un acompte de 4.844,70 euros de la part de Norbert B... et ne pas avoir fait les travaux correspondants : il l'expliquait par la difficulté à trouver des artisans.

sursis, 30 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

d'une durée de six mois renouvelables l'autorisant à travailler.

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COLLETER Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 mars 1995 qui a révoqué pour partie le sursis avec obligation

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, alors en vigueur : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail