Cour d'Appel — 16 février 2007

DOSSIER N 07/00049

ARRÊT DU 16 Février 2007

9ème CHAMBRE

CC











COUR D'APPEL DE DOUAI







9ème Chambre - 





Prononcé en Chambre du Conseil du 16 Février 2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI,



Sur appel d'un jugement du J.A.P. DE SAINT OMER du 14 DECEMBRE 2006







PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Tony Maxime Robert, 

né le 14 Février 1978 à SAINT OMER (62)

Fils de X... Edgar et de Y... Christine

Détenu au centre pénitentiaire de longuenesse, écrou n 16018,

demeurant ...


appelant, détenu, non comparant 

Représenté par Maître Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI















LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER

non appelant,





















COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré :



Président : Elisabeth SENOT,

Conseillers : Dominique CAGNARD,

 Franck BIELITZKI. 



GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt.



MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général, 





DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience en Chambre du Conseil du 02 Février 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence de X... Tony.



Ont été entendus :



Monsieur BIELITZKI en son rapport ;



Le Ministère Public, en ses réquisitions ;



Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.



Le conseil de X... Tony a eu la parole en dernier.



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 16 Février 2007.



Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience en chambre du conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.





DÉCISION :



VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,



LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :





FAITS ET PROCÉDURE



Tony X... était condamné le premier juillet 2004 par la cour d'appel de Douai à six mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général d'une durée de 140 heures dans un délai de 18 mois pour des faits de vol en réunion.



Ses obligations lui étaient notifiées le 25 octobre 2004. La fin du délai d'exécution du travail d'intérêt général était fixée au 15 juillet 2006 car Tony X... avait été incarcéré entre le 19 janvier et le deux août 2005.





Le conseiller d'insertion et de probation chargé de le contrôler indiquait à cet égard, dans deux rapports en date du 21 février et du 30 mars 2006 que Tony X... avait exprimé le souhait d'effectuer son travail d'intérêt général au sein de l'hôpital d'Helfaut, où il avait déjà accompli une telle peine, que cet établissement n'avait cependant pas accepté sa candidature et que le condamné n'avait ensuite plus déféré aux convocations qui lui étaient envoyées, empêchant ainsi la mise oeuvre de la sanction.



Le neuf octobre 2006, le représentant de l'administration pénitentiaire émettait un avis favorable à la révocation totale du sursis aux motifs que Tony X... n'était entré en contact avec son référent social qu'une seule fois et qu'il connaissait parfaitement le fonctionnement de la peine à laquelle il avait été condamné pour avoir précédemment subi une sanction de même nature.



Lors du débat contradictoire tenu le 30 novembre 2006, Tony X... justifiait ses carences par ses problèmes de toxicomanie.



Par jugement rendu le 14 décembre 2006, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Saint-Omer révoquait cependant le sursis en totalité au vu des manquements de l'intéressé à ses obligations.



Par déclaration faite au centre pénitentiaire de Longuenesse en date du 18 décembre 2006, Tony X... interjetait appel de la décision de révocation qui lui avait été notifiée le 15 décembre 2006.



Tony X... devrait, au vu de sa fiche pénale éditée le 28 novembre 2006, être libéré le premier septembre 2007.



Son casier judiciaire comportait un total de 16 mentions du chef notamment de vol.



Tony X... était avisé de la date à laquelle son affaire serait appelée le 11 janvier 2007. Il ne faisait parvenir à la cour aucun document dans le mois de l'appel.



A l'audience, le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré.



Tony X..., représenté par son conseil, en sollicite l'infirmation.





MOTIFS DE LA DECISION 



La cour constate que Tony X... n'a pas déféré aux convocations qui lui ont été envoyées, destinées à mettre en oeuvre le travail d'intérêt général auquel il a été condamné, et ne démontre nullement les raisons qui justifieraient sa conduite alors qu'il a précédemment déjà exécuté deux peines similaires, prononcées en 1996 et en 1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Omer.



La cour estime, dans ces circonstances, que le premier juge a exactement considéré que le condamné n'a pas su tirer profit de la mesure de clémence dont il a bénéficié et qu'il y a lieu, dans ces conditions, de révoquer en totalité le sursis prononcé le premier juillet 2004.









Le jugement déféré sera donc confirmé.





PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié,



Confirme le jugement entrepris.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,







C. CABRALE. SENOT