qui était irrécouvrable selon l'état dressé par le liquidateur le 28 novembre 2012 ; en effet, cet état révèle que le solde du super privilège des salaires d'un montant de 123 318,22 euros était supérieur

du code de procédure civile ; 4°) Alors que l'AGS n'est subrogée dans les droits du salarié que pour les créances super privilégiées et doit donc déclarer sa créance pour les sommes qu'elle a avancées

, s'agissant de certains paiements de créances liées à la poursuite de l'exploitation de rang égal à la sienne, la société Jbe, qui ne peut s'en plaindre en droit, n'a jamais contesté que la créance super-privilégiée

novembre 1998 énonce uniquement "Vu les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, décidons de l'admission de la créance du Crédit agricole de la Cote d'Or au passif de la SCI pour : à titre super

plan de redressement, organisant la continuation de l'entreprise et, en application de l'article L.626-20 du code de commerce, le paiement immédiat de la somme de 42.681,95 euros, ces créances à titre super

EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT à titre provisionnel à payer à l'AGS (CGEA de [Localité 1]) la somme de 6 220,95 euros correspondant au montant du solde des avances salariales bénéficiant d'un super

Il souligne la contradiction figurant à cet égard dans le jugement puisqu'il le qualifie de créancier chirographaire tout en reconnaissant qu'il bénéficie d'un super-privilège.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Axim five comme suit : * 181 989,55 euros à titre super

Elle avance, en ce sens que le super privilège des salaires, primant sur celui du créancier gagiste, s'élevait à la somme de 417.583,12 euros, ce qui, rapporté au montant de la vente du matériel, interdisait

Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2025; Les créances super

l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à une baisse de l'activité ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 784 380 € se décomposant comme suit : Passif super

l'expulsion des locaux mis à disposition par la Ville de [Localité 1] ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 266 143,85 € se décomposant comme suit : Passif super

plafonds de garantie, a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2015 « à titre super privilégié » ; que toutefois M.

simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que le passif produit s'élève à ce jour à la somme de 137 763.29 € dont 6 226.17 € au titre du passif super

Le super privilégie est de 7.500 €.

Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 6 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.