daté du 4 février 2002, avec effet au 1er février 2002 ; que Gilles B..., directeur régional de la SNCF pour la région Marseille, a accepté de signer un tel acte ; que cette substitution a été opérée

La substitution, si elle est exercée, prendra effet au jour de la réception du courrier recommandé avec accusé réception par le bailleur.

ET La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre

date du 11 janvier 2023, et en redressement judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE du 30 juin 2025, désignant la SELARL [F] [A] représentée par Me [F] [A] en qualité de mandataire

la SAS [Y] [E] nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution

judiciaires prise en la personne de Me [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

[Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE [Adresse 2] Non représentée S.A.

ET La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre

du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Somer, représentée par Maître [T] [N], Maître [D] [Q] ou Maître [S]

Prend acte du règlement du prix de cession intervenu par la remise entre les mains du mandataire judiciaire d'un virement en caisse des dépôts et consignations de 10.000 €.

ET La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre

du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Paralloy Group Ltd, représentée par Maître [M] [Y], Maître [D] [J]

du bénéficiaire à la promesse unilatérale de vente suffit à rendre opposable au promettant ladite substitution ; que la substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente prévoyant cette

Mme [Y], défenderesse, réplique que : Sur l'opposition à la nullité de la substitution : * Validité de la substitution : Elle défend la légalité de la déclaration de droit de préférence et de substitution

METZ et de Me Caroline DEPRETZ avocat plaidant du barreau de NANCY INTIMÉES : SELAS [C] ET ASSOCIES représentée par Mme [M] [L] venant aux droits de la SELARL [Q] [G] ET [L] ès qualités de mandataire

. ; que, dès lors, en statuant ainsi, sans rechercher si la vente avec cahier des charges émanant du mandataire des consorts de X..., ainsi stipulant, conclue sur des lots préconstitués, ne devait pas

la banque) au titre de la garantie du remboursement d'une créance qu'elle avait sur la société Spo, le tribunal a débouté la société Toulze de sa revendication des marchandises considérant que la substitution

[F] en vertu d'une convention de substitution du 22 novembre 2012, (...) habilité avec faculté de substitution aux termes d'une décision de l'associé de la l'EURL Anpi » a vendu à M.