ALORS QUE la stipulation pour autrui, lorsqu'elle est pure et simple, confère immédiatement un droit au tiers au profit duquel elle a eu lieu ; qu'il s'ensuit que, tant qu'elle n'a pas été acceptée par

SA BAILLERESSE, LA SOCIETE LOCAFRANCE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SABLIERES NE SOUTENAIT PAS QUE LE FAIT QUE LOCAFRANCE AIT NEGLIGE D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DE LA SMMIE, VENDEUR PROMETTANT, A LA STIPULATION

X..., bénéficiaire d'une stipulation pour autrui et en droit de s'adresser directement à la Lloyd's continuait à se prévaloir de ces expertises médicales pour obtenir des indemnités indues de la part de

RENAUD SERA DESORMAIS SEULE RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION ET DU PASSIF DU FONDS SUSVISE", S'ANALYSAIT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, RENDANT LA SOCIETE RENAUD TENUE DE L'ENTIER PASSIF DE L'OVL NE AVANT

L'acceptation de la stipulation pour autrui dont il se prévaut n'est donc pas établie.

B... et D... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le stipulant a la faculté de révoquer la stipulation pour autrui tant que le bénéficiaire ne l'a pas

Grimenoire s'analysait en une stipulation pour autrui, a refusé de condamner la société Fortis, bénéficiaire de la garantie initialement consentie à la société Meeschaert Rousselle, à restituer à la CFP

lui donnait sa seule hypothèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la stipulation

bailleur sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le bénéficiaire d'une stipulation

Il est soutenu que le groupement foncier viticole Domaine de la Font du roi n'agissait pas en tant que bailleur mais en tant que stipulant dans le cadre d'une stipulation pour autrui.

clause par laquelle le cédant d'actions s'engage envers le cessionnaire à verser directement dans les caisses de la société cédée les sommes dues au titre d'une garantie de bilan caractérise une stipulation

à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation

société Charles Dexter de se prévaloir de l'article 7 de la convention du 29 janvier 1988 en retenant que cette société est un tiers à cette convention, la cour d'appel a méconnu l'existence d'une stipulation

violé ensemble, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délégation de créance sans effet novatoire tout comme la stipulation

versées à cette dernière, à charge par elle, sans obligation pour La Mondiale d'en surveiller l'emploi, de les utiliser conformément au but poursuivi, en déduit que le contrat ne contenait pas de stipulation

Il convient encore de relever que la stipulation pour autrui était, au temps du contrat, régie par l'article 1121 ancien du code civil lequel dispose que 'On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers

Selon lui la garantie de passif prévoit une stipulation pour autrui au profit de [R] SAS, absorbée par SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST et cette stipulation aurait été acceptée par [R] SAS.

D'AVOIR DECLARE NUL, FAUTE D'OBJET, LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA CONVENTION A EXECUTION SUCCESSIVE COMPORTAIT UNE STIPULATION