font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne répond pas des vices de la chose louée que le preneur connaissait ; que le contrat de bail stipulait

somme au titre des travaux d'entretien, alors, selon le moyen, "que sauf clause contraire du bail, les travaux de ravalement incombent au bailleur ; qu'il est incontesté que le bail litigieux ne stipulait

déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer l'acte qui stipulait

location de matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions demandant la confirmation du jugement, ils faisaient valoir que la mention portée sur l'acte de cautionnement stipulait

payer à l'employeur une somme au titre de la répétition de l'indu, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail stipulait

janvier 2018 et livrées au plus tard le 30 avril 2018, la cour d'appel a retenu que l'avenant du 3 janvier 2018 avait modifié les modalités de rémunération variable avec effet rétroactif, comme il le stipulait

travail ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour apprécier la régularité de la mutation, omet de tenir compte de la circonstance que le contrat de travail stipulait

X... avait conclu un contrat de travail le 25 novembre 1997, stipulant que son ancienneté remontait au 1er janvier 1993, ne pouvait donc juger que le salarié pouvait prétendre à la conclusion d'une convention

celui-ci, qui n'a pas la liberté d'apprécier la gravité des infractions commises, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en dénaturant la clause claire et précise du bail stipulant

de le garantir des vices pouvant l'affecter, il peut toutefois y être dérogé dans la convention des parties, ces prescriptions n'étant pas d'ordre public ; qu'en l'espèce, la clause insérée au bail stipulant

l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être nécessaire à l'exploitation des lieux conformément à leur destination; 2 / que le stipulant

exclusion n'est pas abusif, de rejeter ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts et de dire la réduction de capital de la société Solico légitime et fondée, alors « qu'une clause statutaire stipulant

[T] stipulant que ''Tout litige qui pourrait naître de l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil

que 30 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le contrat de prêt la liant avec le CEPME et le CCME stipulait

recours, avec condamnation au paiement des cotisations litigieuses ; Attendu que la société SCREG fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'accord d'intéressement stipulait

locataires en résiliation de bail et expulsion ; Attendu que la société Assurances mutuelles de France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail stipulait

que, suivant un acte du 22 mars 1986, les époux Y... ont consenti une promesse de vente d'un immeuble aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, l'acte stipulant

X... fait grief au jugement attaqué (Angers, 24 février 1997) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipulait que le salarié devait intervenir auprès