deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS

de ce fonds en remplissant le formulaire dédié et ce, toujours de la même manière ; sa demande d'aide au titre du mois de juillet a été rejetée E l'administration alors que rien n'a changé dans son statut

devenait l'article R. 822-20 du même code, la décision est régulière expliquant clairement l'origine de l'indu par la fin de l'application du plancher ressource étudiant consécutivement au changement de statut

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

[J] » ; que compte tenu des motifs de l'ordonnance, il apparaît que le terme « statut » renvoie au statut professionnel de responsable commercial et non au statut de représentant du personnel de M

L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle

, de concourir aux dépenses du couple ; Considérant que s'il était loisible à l'auteur du décret du 28 mars 1967 d'atténuer la portée de l'exigence liée à l'absence d'activité professionnelle du conjoint

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

A... que son contrat de travail qui le liait à la société anonyme "Le Parisien libéré" se poursuivait avec la société en nom collectif, et que son statut professionnel ne subissait aucune modification

un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut

pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut

certificats médicaux produits se bornent à rapporter les propos tenus par l'intimée alors qu'il n'est pas inintéressant d'observer qu'un des médecins fait état d'une procédure en cours et d'une absence de " statut

devant le tribunal, capitalisables dans les conditions de l'article 1154 du Code civil. 3) Il est stipulé au contrat de mandat d'agent général Iard : 'Conformément aux dispositions du Titre X du Statut

-4 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux journalistes ne prévoient pas la clause de cession, ni celle de conscience ; et la proposition de loi du pays visant à l'amélioration du statut

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut