Christiane, contre le jugement du tribunal de police de PONT-L'EVEQUE, en date du 9 octobre 1996 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende

deux opérations distinctes ; "la décision de régularisation de la CDEC n'apparaît donc pas constituer un faux, pas plus que ne peut être qualifiée d'usage de faux l'autorisation de création de la station

d'aménagement et construction de la ville de Paris (OPAC), qui avait donné à bail à Mme Y... et quatre vingt douze autres personnes des logements et, par contrats distincts, des emplacements de stationnement

[E] et Mme [A] aux fins de voir juger qu'ils ne pouvaient stationner sur l'assiette de la servitude de passage et obtenir le paiement d'une certaine somme par infraction constatée.

revendu à la société Mar a Mar les parcelles AP n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], l'acte de vente ne reprenant pas la clause relative à la jouissance gratuite et exclusive de l'aire de stationnement

en contrepartie de l'autorisation de stationnement donnée pour sa caravane ; que ces constatations établissent que Mme X... exerçait au profit de la Prévention Routière une activité subordonnée rémunérée

] conduisait est entrée en collision avec deux taxis, l'un, en circulation, appartenant à la société Castel taxis, assuré auprès de la société Generali IARD, l'autre, à l'arrêt à une station

…) pour se rendre à [la parcelle AT [Cadastre 4]] et en revenir, avec les instruments, machines ou autres choses nécessaires à la seule exploitation de l'immeuble, à l'exception de tout droit de stationnement

d'épuration au regard de la pollution ; que ce n'est que le 17 octobre 1991 qu'il a été envisagé la création d'une nouvelle station d'épuration ; qu'il apparaît que Annie X..., maire de Bedée, face

applicable à l'action engagée par le transporteur ou le commissionnaire contre l'expéditeur aussi bien quand elle tend au paiement du fret que quand elle tend au paiement des frais de stationnement

Claude, contre le jugement n° 460/90 du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu

Y... arrivant en sens inverse, du fait du rétrécissement de la chaussée, dû au stationnement en partie sur celle-ci du véhicule de Mme A..., l'automobile de M. C..., qui suivait celle de M.

Attribuant une pollution aux polychlorobiphényles (PCB) des boues de cette station à des lots de déchets dépotés par la société AAB, la société Suez l'a assignée en indemnisation. 4.

Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle du 27 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5

Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18

, face à la pollution résultant de la station d'épuration, n'a pas pris les mesures immédiates et nécessaires qui étaient en son pouvoir ; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L.

en dehors des jours de marché ou de manifestation ; que si Jean-Marc Z... avait payé une redevance, personne d'autre n'aurait pu stationner, ce qui n'était pas le cas ; que de plus, le délit supposait

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à ordonné, sous