12 juin 2012, l'installation de production exploitée par le producteur d'électricité et appartenant à un client hébergeur peut être indirectement raccordée au réseau public à la condition que soit souscrit

fonds en vue de la souscription de plusieurs contrats d'assurance sur la vie, type épargne-assurance, qui n'ont pas été transmis à l'assureur ni acceptés par lui, à l'exception d'un contrat Areval souscrit

n'auraient pas, en recevant un préposé du groupe Azur, consenti à signer un document utilisable contre eux par leur assureur ; que, dès lors, le caractère intentionnel de la réticence prêtée au souscripteur

statuer par un motif dubitatif ; qu'en condamnant la caution à payer la somme réclamée par le créancier en se bornant à relever qu'elle "ne peut constater avec certitude" que ce dernier aurait fait souscrire

que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant sur l'appel de l'ACM, a infirmé cette décision et prononcé la nullité du contrat souscrit

derniers et chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Stéphanie F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution) souscrit suivant contrats des 16 et 20 janvier 2004

D... était propriétaire, à la date où elle s'est engagée et aujourd'hui encore, d'un immeuble dont la valeur lui permet de faire face aux conséquences du cautionnement qu'elle a souscrit ; qu'en énonçant

cas échéant, son conjoint ou le conducteur désigné aux conditions particulières; que, cependant, aucun conducteur n'a été mentionné à la rubrique autres conducteurs, dans la proposition d'assurance souscrite

la validité de cet engagement ; que cette irrégularité n'est susceptible que de remettre en cause la validité de la seule stipulation d'intérêts mais est sans incidence sur celle du cautionnement souscrit

Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que la société Hyt (la société), qui exploite un fonds de commerce de détail d'optique à Paris, a souscrit

Y... deux prêts dont le remboursement était garanti par deux inscriptions d'hypothèques conventionnelles sur ces lots ; que le syndic de la copropriété de l'immeuble a souscrit auprès de la société AGF

Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur d'une obligation a toujours la faculté de déléguer un tiers à son créancier ; qu'en se contentant, pour justifier que la société MSC, souscripteur

, la cour d'appel a violé l'artice 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la validité d'un engagement de caution est subordonnée à sa constatation dans un écrit, signé du souscripteur

Littoral équipement ; qu'il a été convenu en outre que, contre le versement d'une indemnité, ils démissionneraient de leurs postes de salariés de cette société ; que la société Littoral équipement a souscrit

frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que, si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite

K... la somme de 20 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un