de même de la peine qu'il encourt pour les délits commis en France ; qu'un contrôle judiciaire apparaît insuffisant en raison de la porosité des frontières nationales, à garantir son maintien sur le sol

Sur le surcoût des travaux de construction du sous-sol.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

débiteur sur les relevés de comptes, sans répondre aux conclusions de la fondation Gulbenkian soulignant le caractère inopérant de la présence de soldes débiteurs sur les relevés de comptes en raison

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 1990), de les condamner à payer à Mme K... des intérêts sur le solde

que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 15 juin 1994), Mme Y..., salariée de la société Transloko, licenciée pour motif économique, a signé, le 21 avril 1993, un reçu pour solde

X... était relatif aux soldes des comptes courants ouverts le 19 mars 1947, le 10 mars (ou août) 1957, le 10 décembre 1965 et le 12 mars 1979, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article

Y... a signé, le 11 mai 1990, le reçu pour solde de tout compte ; que, par lettre adressée à l'association Michel X... le 14 mai 1990, il a indiqué que, suite à la signature du solde de tout compte

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée), le seuil sera diminué de 1/30, sauf si celui-ci a été atteint.

formé par : - La SOCIETE CONFORAMA FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes

ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un délai pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement du solde

de la société Air France et l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien. 2.

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde

professeur technique par l'association Centre Richebois et exerçant les fonctions de délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1994 ; qu'il a signé le 18 mars 1994 un reçu pour solde

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 octobre 2017 et 17 juillet 2018, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur de ce compte courant puis a assigné

du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Montbedis à payer à la société Atelier Cevirgen la somme de 46 060 euros au titre du solde de ses honoraires en retenant notamment que

B..., agissant ès qualités, tendait, non point directement à une condamnation à apurer le solde débiteur litigieux, mais à la réparation du préjudice que causait à la société l'apurement de ce solde par