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196 449 résultats pour « soldes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225bcd580146773fc4c2

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X... en paiement du solde d'un compte qu'elle lui avait ouvert en ses livres ; que M.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

CANGO-SOLDES

SIREN 105328397Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

26/05/2026

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Modifications diverses

1000 SOLDES

SIREN 330033044Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

02/05/2026

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Modifications diverses

1000 SOLDES

SIREN 330033044Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

11/03/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE DE DISTRIBUTION D'ARTICLES DE SOLDES

SIREN 788819514Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

06/03/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE DISTRIBUTION D'ARTICLES DE SOLDES

SIREN 788819514Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/03/2026

Voir →

CC

civ1

613722ddcd580146774027dd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

, liquide ou gazeuse polluant l'atmosphère, les eaux ou le sol, et qu'en se bornant à affirmer que l'effondrement du collecteur n'avait provoqué aucune pollution, sans rechercher si cet effondrement

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161bc

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

erroné ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un solde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00564

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, de solde d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f45b5

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condeamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de préavis et de licenciement ainsi qu'un solde

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417482

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier ne peut compenser le solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300221

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

, a fortiori, d'un dallage béton armé de treillis soudé. 6.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e34

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

saisonniers et à autorisation municipale les autres soldes ; qu'en l'espèce, l'opération commerciale litigieuse ayant eu lieu avant la période fixée par le préfet pour les soldes saisonniers, aucune

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b5

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408807

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de tout compte la mention "bon pour accord" ; que doit être apposée la mention en lettre manuscrite de la main du salarié "reçu pour solde de tout compte" ; qu'en l'espèce, Mme X... a écrit de sa main

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c57

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b6b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il avait délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai légal, alors que, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01035

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... les sommes de 596,08 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 440,54 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, 44,05 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ad9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

apparents du délai de forclusion ; que le reçu pour solde de tout compte signé par M.

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa57d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

du Coudray Montpensier fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la signature par le salarié, postérieurement à la citation devant le conseil de prud'hommes, d'un reçu pour solde

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9d

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

formé par : - LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2e1

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X..., exploitant agricole, en paiement de la somme de 154 834,01 francs au titre du solde débiteur de son compte courant d'adhérent pour fourniture de marchandises et d'une somme de 168 390,95 francs au

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a51

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410abe

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1999) d'avoir décidé que le reçu pour solde

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c0c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... a fait assigner la société JMD Aquitaine, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Seriprint puis la société Constantin, en paiement du solde créditeur de son compte courant

Source officielle