Cour de Cassation · soc — 20 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Transloko, société anonyme dont le siège est ..., représentée par M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ... et M. Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. A... en sa qualité de représentant des créanciers et à M. Z... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ce qu'ils déclarent poursuivrent l'instance pour le compte de la société Transloko mise en redressement judiciaire ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 15 juin 1994), Mme Y..., salariée de la société Transloko, licenciée pour motif économique, a signé, le 21 avril 1993, un reçu pour solde de tout compte; que le 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime de vacances en se fondant sur la convention collective de la métallurgie Flandres-Douaisis ;


 Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le reçu pour solde de tout compte porte sur les accessoires de salaire, ce qui inclut nécessairement les primes de vacances qui sont les accessoires de salaires et qu'il comporte, en outre, une clause générale visant les indemnités de toute nature, laquelle recouvre nécessairement les primes auxquelles peut prétendre la salariée, alors que, deuxièmement, le conseil de prud'hommes ne peut relever la salariée de la forclusion, car il ne possède pas un tel pouvoir ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation pour la société Transloko de faire application de la convention collective de métallurgie des Flandres-Douaisis résultait d'une décision de justice postérieure à la signature du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes a fait, par là même, ressortir qu'à la date de cette signature, le droit invoqué à ladite prime n'était pas encore né; qu'il a ainsi exactement décidé que le reçu n'avait pas d'effet libératoire à l'égard de cette prime; que, par ce seul motif, sa décision se trouve légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... et M. A..., ès qualités aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Z... et M. A..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.