AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1977:207
14 décembre 1977
14 décembre 1977
De Bloos SPRL v Société en Commandite par Actions Bouyer.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Mons - Belgium.#Old agreements which have been notified.#Case 59-77.
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comm
613720c1cd580146773ee1aa
5 juillet 1988
5 juillet 1988
André et Jean X... étaient associés commandités d'une société en commandite simple qui a été, le 20 février 1981, mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité ; que la Caisse de
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