confiance de la famille Y..., elle a estimé que la société Le Lardin immobilier s'était comportée comme représentant le vendeur et ayant pouvoir de l'engager ; qu'elle a pu en déduire que les époux C..., simples

2008, était devenu sénateur du département d’Olt en décembre 2008, la requérante répétait que les limites de la critique admissible étaient plus larges à l’égard d’un homme politique qu’à l’égard d’un simple

En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un personnage public, par exemple un homme politique, que d’un simple particulier.

ces parties communes du jardin situé devant chaque villa ; qu'en application du règlement de copropriété, il était possible de vendre séparément chaque lot ; que la SNC Terre d'Oise qui n'est pas un simple

DONNE L'ORDRE DE DIFFUSER UNE ANNONCE ; QUE CELUI-CI NE PERD PAS LA QUALITE D'ANNONCEUR LORSQU'IL AGIT COMME MANDATAIRE D'UN TIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LES DEMANDEURS, SIMPLES

s'apparenter à des constructions mais sont des opérations d'entretien ainsi qu'au titre du vice caché car Mme [B] [S] a valablement renoncé à se prévaloir de vices cachés à l'encontre des vendeurs simples

limites de la liberté d'expression sont plus larges lorsqu'il est question de la critique d'agents du service public agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles que de la critique d'un simple

AUCUNE FACON ETRE TENU POUR UN ACQUEREUR DE BONNE FOI POUVANT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES L'INSTANT OU, AGISSANT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL, ET NON DE SIMPLE

Turquie - 37428/06 Arrêt 13.10.2015 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier obtenue en caméra cachée   : violation

prix des tuiles, à l'exclusion de toute autre réparation, que, si le vendeur professionnel doit être présumé avoir connu les vices dont les tuiles étaient atteintes, il ne s'agit que d'une présomption simple

" et qu'il s'était borné de 1985 à 1987 à prendre "de l'assurance à la fois dans l'appréciation des mouvements de son compte et dans la gestion de celui-ci" ; que ces constatations excluent que, simple

De plus, un homme politique doit faire preuve de plus de tolérance à cet égard qu’un simple particulier, surtout s’il a lui-même formulé en public des déclarations controversées.

coût total de l'opération ; qu'en outre, ils ne doivent pas avoir joué, dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation de la construction, un rôle qui excéderait celui que jouerait un simple

Ainsi, lorsque la Commission européenne statue, comme en l’espèce, sur une plainte déposée par un simple particulier, elle ne constitue pas une «   instance internationale d’enquête ou de règlement

véhicule, à l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudice, il appartient aux époux Y... de rapporter la preuve de la mauvaise foi de leur vendeur dont il sera rappelé qu'il est intervenu comme un simple

multirisques Vie Privée» ; que la compagnie d'assurance invoque pour ce contrat des conditions générales édictées au 1er mars 1984 dans lesquelles la société garantit la responsabilité civile du sociétaire, simple

Z... à titre personnel ; que Mme A..., simple particulier, ne pouvait pas connaître les liens qui unissaient à l'époque le vendeur et la société DIAC ; que la SARL DE Y... n'est donc pas intéressée au

. ; que Ies quantités de métal vendues, très importantes pour un simple particulier, même si le prix payé était celui du marché, auraient dû alerter Manuel Y...et le déterminer à interroger très rapidement