Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2021), le 13 novembre 2006, la société Magnum immobilière (la bailleresse) a donné des locaux à bail commercial à la société Sirius (la locataire) pour une durée de

[J] (le locataire), locataire d'un logement appartenant à la société civile immobilière Simbad (la bailleresse), a saisi, par requête, un juge des contentieux de la protection afin que la bailleresse soit

n'est pas fondée à se prévaloir, en appel, d'un nouveau bail consenti le 4 janvier 2016 à un tiers, au motif que Mme D... aurait abandonné le local, alors que sa renonciation au bail ne saurait se déduire

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

(SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

Le motif grave est légitime doit être intervenu au cours du bail expiré, le bailleur ne pouvant invoquer des manquements qui seraient intervenus au cours d'un bail antérieur et n'aurait pas fait obstacle

La bailleresse s’est en outre engagée à remettre à la société DELICE GOURMAND l’ensemble des quittances dues depuis le début du bail dans le délai d’un mois suivant la signature du protocole et à lui adresser

Par acte extrajudiciaire du 17 octobre 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de lui payer une certaine somme au titre de loyers impayés.

Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y a renoncé et a informé le bailleur qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. 3

Le 29 janvier 2019, la bailleresse a assigné la locataire, en retraite depuis le 2 décembre 2005, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation.

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2018, Madame [E] [Y] et Monsieur [U] [Y] (ci-après dénommés « les bailleurs ») ont donné à bail à Madame [N] [P] veuve [L] et Monsieur

A la suite d'incidents de paiement des loyers, le bailleur a saisi le tribunal en résiliation du bail, lequel, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré sa demande mal fondée.

(le GFA) a consenti un bail rural à la société fermière des Vignobles Rauze X...

un congé a été régulièrement signifié le 11 mai 2012 ; que la société Ingeus est redevable des loyers, charges et taxes dus jusqu'au 19 novembre 2012 (…), de la majoration forfaitaire prévue au bail qui

au bailleur le congé.