de prud'hommes de Clermont-Ferrand, lieu du siège social de l'entreprise, de diverses demandes ; que l'employeur lui a opposé l'exception d'incompétence territoriale au profit du conseil du Puy-en-Velay

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

et sur l'organe chargé d'en assurer la représentation légale", et que "l'exactitude éventuelle du numéro d'immatriculation au registre du commerce et du siège social, - qui peut être commun à plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros H 02-43.323 et G 02-43.324 ; Attendu, selon les arrêts

qui avait son siège social en Belgique où elle exploitait un fonds de commerce ; que, soutenant que leurs vendeurs leur avaient sciemment dissimulé des dettes de la société, les acquéreurs les ont assignés

2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] RCS B 353113566 4) SAS HIGH CO BOX, dont le siège

2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026 CHAMBRE 1-13 RG : 2025104682 22/01/2026 ENTRE : SAS ACL2R, dont le siège

: comparant par Me [I] [X] Avocat (L0064) En présence de : 2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1]

R.P.J.H., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51 DÉFENDEUR S.A.R.L.

UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie

[N] CONSULTING dont le siège social est sis [Adresse 1] / BELGIQUE Madame [J] [N] demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) représentées par Maître Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025083470 08/01/2026 ENTRE : SA GAMIDA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 612051490 Partie

Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE [Localité 1] ayant son siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crocquet, société anonyme, dont le siège

siège est ..., 2°/ la société Steelcase Srafor, dont le siège est ..., 3°/ la société Strafor Facom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de

DU SEL Maître [I] [C] Monsieur [L] [A] N° de Rôle : 2026001191 ENTRE DEMANDEUR SARL DECO-PEINT Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°405 263 526

X... et du siège social de la société était inexacte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

X... avait été engagé le 15 mars 1980 en qualité de directeur technique par la société libanaise Ajax aluminium industries dont le siège social est situé à Beyrouth ; qu'à l'issue de ses vacances en France