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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
660 résultats pour « servitudes discontinues »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les servitudes associées aux aides visuelles à l'atterrissage et au décollage sont définies à l'annexe V.
Article 30
Les aménagements liés au salon ne doivent pas interférer avec les servitudes aéronautiques des pistes utilisables.
Article 2
De plus, les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques sont soumis à la vérification de l'installation, sans validation de la conception de l'instrument
Article L555-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ; 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant
Article L1251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L. 1251-3 ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes.
Article R20-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude
Article 20-6
-Le contenu du dossier établi en vue de l'enquête publique est celui précisé à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, complété par : 1° Une notice de présentation du projet de servitudes ; 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations.
Article L342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications
Article 6
Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.
Article 6-1 A
Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
Article R152-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes.
Article R1333-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
-Le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet définissant les servitudes d'utilité publique, parmi celles prévues à l'article L. 1333-26, de nature à limiter les risques liés à la pollution de l'environnement par la présence de substances
Article L48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire
Article ANNEXE I
Totalisateurs discontinus. Trieurs-étiqueteurs. Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales). Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique.
Article D5211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu
Article D6422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par
Article R515-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.
Article Annexe II
Modal 13,00 23 Protéinique 17,00 24 Triacétate 7,00 25 Viscose 13,00 26 Acrylique 2,00 27 Chlorofibre 2,00 28 Fluorofibre 0,00 29 Modacrylique 2,00 30 Polyamide ou nylon : - fibre discontinue
La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
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