Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnementChapitre V : Dispositions particulières à certaines installationsSection 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereusesSous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnementR515-95

Article R515-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juin 2015

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L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.

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