un caractère punitif parce qu’il durait 42   mois, contre 24   mois pour le service militaire.

X... pouvait bénéficier d'une ancienneté de 14 ans et 10 mois, que son service pour la société CMSSE n'aurait été interrompu que pendant la durée nécessaire à l'exécution de son service militaire du 1er

actifs certains services militaires accomplis postérieurement à leur entrée dans les cadres par des agents appartenant aux services actifs ou de catégorie B qui ont continué pendant la durée de ces services

militaire obligatoire de 12 à 6 mois et introduit l’option du «   service militaire payant   », permettant aux conscrits de réduire la durée de leur service militaire à un mois seulement en

et du temps passé dans le dernier échelon détenu. / La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement

accomplis dans le cadre du service national actif ; que le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision par un jugement du 30 août 2011, au motif que l'ensemble des services militaires que

un civil en matière pénale : violation   Article 10 Journaliste condamné par une juridiction pénale militaire pour avoir publié un article critiquant le cérémonial des départs au service militaire

Cette juridiction releva par ailleurs que la loi sur le service militaire prévoyait qu’un conscrit pouvait être exempté si l’un de ses parents était mort en accomplissant ses obligations militaires, alors

X... a été discriminé à raison du nombre de trimestres réputés cotisés, alors que la différence de traitement avec l'appelé effectuant son service militaire ne porte que sur la durée du service à effectuer

Aux termes de l'article L. 5 de ce code : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : () / 2° Les services militaires ; () ".

  Le 14 mars 1997, il fut déclaré inapte au service militaire, au motif qu’il souffrait de diabète ( diabetes mellitus, type 1).

d'interpréter deux décisions en date des 21 octobre 1955 et 24 février 1965 par lesquelles il a statué sur les possibilités et conditions de report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture

ANNUITES, A TOUS LES MILITAIRES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU QU'ILS AIENT ETE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

B a souscrit le 3 avril 2023 un contrat d'une durée de dix mois de volontariat dans les armées en qualité de stagiaire du service militaire adapté pour une formation d'agent magasinier.

Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité, ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois

Le 1 er décembre 2003, il se présenta au commandement de l’armée de terre pour effectuer son service militaire.

A est sous-officier adjoint à la formation militaire initiale au régiment du service militaire adapté de Guyane depuis le 2 août 2021.