SEPARES DE FAIT ET QUE LA VEUVE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE SUBSIDE QU'ELLE AURAIT RECU DE SON EPOUX X...

X... et son épouse de toute communauté de vie excluant la séparation de fait, n'a procédé à aucune discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

décembre 1985 ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, a, sur la demande du mari, avancé les effets de ce divorce à la date de la séparation

-Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait entre les époux et l'absence de conséquences matérielles ou morales d'exceptionnelle

administratives, cette séparation leur sera imposée encore plusieurs mois ; cette séparation leur fait supporter une charge financière importante, liée notamment au loyer de l'appartement qu'il a pris

SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT TELLE QUE VISEE A L'ARTICLE L 364 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE

puisqu'elle était victime de violences de la part de son époux qui a été convoqué pour un rappel à la loi, elle est revenue au domicile conjugal et que postérieurement à cette réconciliation et depuis la séparation

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris

à l'origine de la séparation du couple et fait valoir que le rapport du détective a été obtenu alors que les parties étaient d'accord sur leur séparation de fait, ainsi qu'il résulte de l'écrit qu'ils

civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait, sans apporter aucune justification, refusé, après une période de séparation

... à payer une pension alimentaire, ne tend, hors de toute violation du principe de la contradiction, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation

de fait depuis environ 5 ans, et que X... avait, au moment du décès de son mari, déjà reconstitué une autre famille ; que, dans ces conditions, ses demandes de réparation tant d'un préjudice moral que

en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'ayant pas recherché si, comme le soutenait M.

étaient convenus d'avoir une résidence séparée à compter du 31 juillet 1991 ; que les faits qui lui étaient reprochés étaient tous antérieurs à cette date et que la vie commune s'était néanmoins prolongée

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CELUI-CI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX N'AVAIT PAS LA DUREE DE SIX ANNEES, REQUISE PAR LA LOI, AYANT ETE INTERROMPUE