amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Toulouse, a été rapportée par une décision du 5 mai 1995 de la section

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 mars 1987 de la section

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

49 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation, les recours formés contre les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs sont soumis à la section

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1989 par laquelle la section

entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; Considérant que par une décision en date du 30 mars 1988, la section

1°) annule le jugement du 22 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1987 de la section

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1990 par laquelle la section

- François Pinatel , avocat de Mme [B], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du département de l'Hérault, et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique

S..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Cote d'Azur, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M.

départementale des aides publiques au logement de la Loire a confirmé la suspension à compter de juillet 1985 de l'aide personnalisée au logement qu'elle percevait antérieurement ; 2°) d'annuler pour

Par arrêt du 27 novembre 2020, cette juridiction, statuant sur l'action publique, l'a condamnée et, par mention au dossier, a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une session ultérieure. 4.

à la cour administrative d'appel de Paris son recours dirigé contre le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 31 mai 1988 par laquelle la section

contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs sont portées sous forme de recours administratifs devant la section

de Lyon a annulé la demande de Mme X... la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE en date du 28 août 1990, agissant sur délégation de la section

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Par une décision du 2 juillet 1992, la section départementale d’aides publiques au logement de Seine-et-Marne suspendit le versement de l’APL, au motif que la requérante vivait en concubinage avec M.