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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
616258eea2370d151415abbc
15 octobre 2013
15 octobre 2013
, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04506 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de PARIS section
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629869201c88caf8c4e157
12 mars 2013
12 mars 2013
ARRÊT DU 12 Mars 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11241 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de EVRY section
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616361cec983b818eb76d2fe
8 février 2011
8 février 2011
ARRET DU 08 Février 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04677 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section
Source officielleDélibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 17 décembre 2024, Monsieur [D] [Q] a effectué contre la société OMIA une requête de saisine du Conseil de Prud'hommes d'ANGOULEME section encadrement, relative au respect de sa clause de non concurrence
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09f
23 avril 2025
23 avril 2025
Continental France a soulevé l'incompétence de la section encadrement et l'incompétence territoriale de la juridiction messine.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4b7
20 juin 1980
20 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4b9
20 juin 1980
20 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f96c
28 novembre 1979
28 novembre 1979
1979 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VON EUW IRRECEVABLE A CONTESTER EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LA SECTION
Source officielleciv2
60794bb19ba5988459c43a67
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée
Source officielle19e chambre
6034ad3e2e599b99119f216f
19 octobre 2016
19 octobre 2016
AFFAIRE : SA ETUDE GESTION TRANSIT EGETRA C/ [Y] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e6b
4 décembre 1997
4 décembre 1997
X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil des prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1985, date de son intégration au niveau 5 A, il a été inscrit dans le collège " cadre "
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5054f
30 novembre 1982
30 novembre 1982
DU COMMERCE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ET RECLAME SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Source officielleciv2
613721efcd580146773f8db9
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04367cdc6046d47ccdbc4
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, section encadrement, à l'encontre de la société [1] afin d'obtenir au dernier état de ses demandes : A titre principal -Qu'il soit dit et jugé que
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4b6
20 juin 1980
20 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc14
5 décembre 1979
5 décembre 1979
ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR DANS LA SECTION
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a03cdc6046d4708f3eb
3 juin 2026
3 juin 2026
La société [1] a soulevé l'incompétence de la section commerce au profit de la section encadrement, a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 1'500'euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleciv2
613720bccd580146773edf61
16 mars 1988
16 mars 1988
Z... de la liste électorale prud'homale, section encadrement, de la commune de Saint-Quentin, alors que le tribunal d'instance, en ne précisant pas la portée de la formation reçue par ce salarié, aurait
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60282
7 mars 2024
7 mars 2024
public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2023 contre le jugement rendu le 25 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris (section
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70ac
26 novembre 1992
26 novembre 1992
X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section de l'encadrement, alors que l'intéressé aurait été pécédemment électeur dans cette section et que son statut professionnel
Source officiellePage 6 sur 1013