La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

C... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

sur le caractère secret des informations dont le classement est sollicité. 13.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de violation du secret

Les modalités de transfert des contrats de travail en cas de perte d'un marché dans le secteur de la sécurité sont régis par l'avenant du 28 janvier 2011à l'accord du 5 mars 2002.

prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 B), le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; que devant une juridiction de sécurité

d'extradition poursuivait un but politique peu important que les infractions reprochées ne fussent pas par nature politique, ""- d'autre part, de ce que, en raison de ses liens avec divers services secrets

maladie du Rhône (la caisse) d'un accident du travail survenu le 5 novembre 2012 à l'un de ses salariés, la société [6] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.038 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité

toute personne poursuivie doit comparaître librement à l'audience, le recours à des box vitrés ou cages en verre devant rester exceptionnel et réservé aux hypothèses dans lesquelles des mesures de sécurité

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige les médecins en secteur 2 peuvent

Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

X... une nouvelle mise en demeure, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le contrôle qu'elle a opéré

l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète

de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre René Y..., William Z... et Jean-Luc A..., du chef de violation du secret

X... avait commis des manquements importants à son obligation de loyauté et à la clause contractuelle de secret des affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui