AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14a7
29 décembre 2023
29 décembre 2023
demande de remise de dette sociale avancée, le conseil de Madame [U] [Y] explique que sa cliente perçoit la somme de 572,81 euros au titre des prestations sociales ( APL compris) et un complément de salaire
Source officiellePage 6 sur 1730
Chambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'employeur soutient que la salariée ne peut se prévaloir de l'intégralité de la rémunération variable dès lors que le salaire variable n'a pas été versé.
Source officielle