AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303433
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société répond que le salarié n'a pas renvoyé le questionnaire de mise à jour des données sociales qui lui a été transmis ainsi qu'à tous les salariés avec son bulletin de paie de novembre conformément
Source officiellePage 6 sur 3064
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02683_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, 2011, 2013, 2014, 2015 et 2016, dès lors que les documents versés au débat sont soit insuffisants en nombre, soit essentiellement constitués de relevés bancaires et de factures ou de bulletins de salaire
Source officielle