son action se prescrit par cinq ans ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... s'opposait à la saisine

Y... a été victime le 19 novembre 1992, des soins prescrits à celui-ci le 22 juillet 1993 ; que l'intéressé ayant contesté directement cette décision devant la juridiction du contentieux général de la

Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient établis par aucune pièce sans rechercher si la saisine

juridique qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d'une tardiveté de diligences, y substituant que la requête n'est pas recevable en raison d'une absence de saisine

X... a formé, les 27 novembre et 18 décembre 1995, auprès du chef d'établissement pénitentiaire où il est détenu, deux demandes aux fins de saisine directe de la chambre d'accusation ; que ces requêtes

salariés de la situation de l'entreprise ; Mais attendu, que la formation des référés du conseil de prud'hommes, qui a retenu que l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit expressément la saisine

2018 'valant saisine directe' » ; 1) ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en

cassation, pris de la violation des articles 81-11, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué le 6 janvier 2022 sur saisine directe déposée le 4 octobre 2021, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale par M.

raison de la décision implicite de rejet née de son silence ; "2 ) alors que, d'autre part, la réception d'une décision explicite de refus postérieurement au délai de 5 jours n'affecte pas la saisine

raison de la décision implicite de rejet née de son silence ; "2 ) alors que, d'autre part, la réception d'une décision explicite de refus postérieurement au délai de 5 jours n'affecte pas la saisine

du 5 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit irrecevable la demande de mise en liberté du 16 août 1994 dont il l'avait directement

, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement le débat sur des faits nouveaux ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'acte de saisine, tel que rappelé par le jugement du tribunal correctionnel de Paris

d'une procédure de règlement amiable interrompt le délai imparti par l'article 12, alinéa 4, de la même loi, à l'exclusion de la saisine directe du tribunal d'instance, en vue de l'ouverture d'une procédure

transféré de Rennes à Versailles en raison d'un mouvement de grève des personnels pénitentiaires ; qu'il y a lieu cependant de procéder à l'examen de sa requête " ; " alors que dans le cas de la saisine

l'employeur et non versées à la mutuelle par celui-ci ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a retenu sa compétence et accordé les sommes demandées ; qu'en statuant ainsi, alors que la saisine

Il affirme disposer d'une expérience significative et reconnue de l'analyse d'avarie sur la plupart des matériaux métalliques, mais fait valoir qu'en qualité de salarié, il n'a jamais eu de saisine directe

cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que la procédure choisie par Mme X... n'est pas celle prévue par cet article puisqu'elle a saisi