X... avait subi une intervention chirurgicale dans la période de cinq ans précédent la souscription de son contrat d'assurance contre les risques d'invalidité et d'incapacité de travail et l'avait intentionnellement

arrêt n° 1626 F-D rendu le 6 novembre 2001 par la Cour de Cassation, à l'issue d'une instance à l'occasion de laquelle il a été jugé que l'assureur lui avait versé à tort des indemnités au titre du risque

à cet égard que le droit à indemnisation de celle-ci n'eût été acquis qu'à compter du jour, postérieur à la résiliation, où la Sécurité sociale avait reconnu son état d'invalidité ; qu'ensuite, il

dont l'origine, pathologique ou accidentelle, était comme en l'espèce l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait M.

, 2o, du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité

X... n'établissait pas avoir perdu une chance d'être couvert pour le risque d'invalidité qu'il affirmait s'être réalisé, grâce à une assurance-caution que la BPVF avait négligé de lui proposer au motif

contracté auprès de la société L'Européenne de banque, aux droits de laquelle vient la Barclay's Bank PLC (la Barclay's Bank), un prêt et ont adhéré à une assurance de groupe garantissant notamment les risques

société La Redoute et de ses filiales ; que, le 1er avril 1998, lors du renouvellement du contrat de crédit, M. et Mme X... ont souscrit un contrat d'assurance "plan protection budget" garantissant le risque

X... s'est vu refuser par la caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale une première demande de pension d'invalidité en date du 19 juillet 1982 compte tenu du fait que son invalidité

que seul le salarié d'un cabinet médical remplissant les conditions de durée minimum de salariat ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale peut bénéficier du régime de prévoyance pour le risque

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 1ER DECEMBRE 1975) QUE LAVILLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE UNE POLICE LUI GARANTISSANT UN CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ne garantissant pas le risque invalidité temporaire totale ; qu'à la suite de son placement en longue maladie du 1er février 2000

Mme X... par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 juin 2008 par le même tribunal, précisant que la SA GPM ASSURANCES devrait couvrir le risque

[H] à supporter la hausse des primes exigées par l'assureur en considération de l'évolution des risques invalidité/incapacité, que « l'équilibre économique du contrat tenait au groupe de

1998) de ce que la preuve était rapportée de la remise à l'assuré d'un imprimé l'informant de la condition de recours à l'assistance d'une tierce personne à laquelle était subordonnée la garantie du risque

demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la défense refusant de lui accorder réparation des conséquences dommageables de la faute commise en n'acquittant pas la part patronale pour le risque

X... a souscrit auprès de la compagnie Préservatrice Foncière assurances (PFA Vie) deux contrats d'assurance de groupe garantissant en cas de décès et d'invalidité permanente totale, le versement d'un

X... ayant ensuite sollicité la prise en charge par l'assurance du remboursement de ce prêt au titre de la garantie du risque d'invalidité, la compagnie AGF l'a assigné en résolution du contrat d'assurance