Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a bénéficié du revenu minimum d'insertion à compter du mois de mars 2004.

Par sa requête, Mme C demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 19 314,26 euros résultant d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er juin 2005 au 30

. une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que l'épouse était titulaire du revenu

minimum d'insertion à M.

F a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis 2008 dans le département des Bouches-du-Rhône.

Par courrier du 13 juillet 2009, la caisse lui a notifié son intention de recouvrer une somme de 16 014,10 euros, correspondant à un indu de revenu minimum d'insertion (IN8/002) versé au cours de la période

X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition et d'avoir confirmé l'acte de contrainte, alors, selon le moyen, que la fraction du salaire égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion

revenu minimum d'insertion en même temps qu'il a travaillé.

minimum d'insertion puis au revenu de solidarité active de mars 2006 à septembre 2013.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

A un droit au revenu minimum d'insertion d'un montant de 189,96 euros, au motif que ce droit avait été calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé en 2006 par M.

minimum d'insertion constaté au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 août 2008.

minimum d'insertion à compter du 1er septembre 2006 ; 3.

A soutenait devant la commission centrale d'aide sociale que le préfet d'IlleetVilaine avait, en minorant le montant de son allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il était propriétaire

de solidarité active et au revenu minimum d'insertion.

active et réformant les politiques d'insertion, aux allocations de revenu minimum d'insertion versées avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au revenu de solidarité active, dans sa rédaction

code civil ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X..., le montant du revenu minimum d'insertion qu'elle percevait ; d'où il suit

d'aide sociale du Var par laquelle cette dernière, a, à la demande de Mme Susan A, d'une part, annulé la décision notifiée par lettre du 19 décembre 2005, interrompant le versement de l'allocation de revenu