une maison d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du CGI en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de procéder à sa revente

conventionnelle de son contrat de travail, soit une somme totale de 394 547,74 euros devant lui revenir, après imputation de rente AT d'un montant (arrérages échus + capital représentatif) de 129 055,91

N° A 17-83.259 F-D N° 715 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

trimestre de 1990, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont chaque année calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

X..., le calcul doit être effectué avant toute déduction d'impôt et en tenant compte de l'ensemble des revenus de la famille ; que les revenus annuels s'établissent à : - revenus de M.

indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts

X... à l'encontre de son employeur, la Société Générale, après avoir rejeté la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, présentée par cette société sur le fondement de

du patrimoine en cause »; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que « les appelants ne font que reprendre leur argumentation au titre du dol qui, selon eux, aurait affecté le consentement

1968, les modalités de calcul de l'impôt ne sauraient être retenues pour déterminer le revenu qui sert d'assiette à la cotisation de l'assurance volontaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

1999, 2000 et 2001, les salaires effectivement perçus ajoutés aux recettes de l'activité libérale ; qu'en ce qui concerne l'activité libérale, la pette indemnisable ne peut être que celle qui affecte

justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, sans insuffisance ni contradiction, sur les circonstances aggravantes éventuelles ; que pour retenir la circonstance aggravante

qu'en vertu de l'article L. 5122-4 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu

sociales de la région Limousin, reçu au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu

de remplacement ; que, faisant valoir que le revenu de remplacement qui lui était servi depuis le 1er juin 1987 avait été calculé sans inclure en totalité l'indemnité de congés payés et l'indemnité

X... a volontairement refusé d'exécuter la décision exécutoire rendue par le tribunal de grande instance de Bordeaux lui imposant de verser une prestation compensatoire dont une partie sous forme de rente