: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) d'avoir prononcé la liquidation des biens de la société civile immobilière de la Vallée du Blaiseron (la société) à la demande

de 100 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande, et de lui délivrer à cette occasion, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé constatant le dépôt de cette demande ; 2°

par jour de retard, d’enregistrer sa demande, et de lui délivrer à cette occasion, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé constatant le dépôt de cette demande ; 2°) de mettre à

par jour de retard, d’enregistrer sa demande, et de lui délivrer à cette occasion, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé constatant le dépôt de cette demande ; 2°) de mettre à

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, d'enregistrer

la remise de la fraction réductible des majorations de retard encourues au titre d'un redressement afférent à la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande

euros par jour pendant quatre cent vingt et un jours ; qu'en retenant néanmoins que c'est seulement « sur la période intermédiaire de huit mois que la clause pénale de 50 euros par jour de retard

La demande apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu'en justifie le demandeur par la production des pièces versées au

[X] [J] à régler à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse la somme de 53 557 euros au titre des cotisations et de 9 097,07 euros au titre des majorations de retard, - rejeté

[I] [J] à régler à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse la somme de 45 416 euros au titre des cotisations et de 6 628,77 euros au titre des majorations de retard, - rejeté

séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette ordonnance, ces injonctions étaient assorties d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

Ghulam Sarwar et Yama C, Mme D épouse C, et Mme A B, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation

de l’Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de lui remettre un récépissé assorti d’une autorisation de travail

par jour de retard, d’enregistrer sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dans un délai de huit jours à compter de la notification

territorialement compétent, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour

délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice