Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 26 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

SELARL CM&B AVOCATS 

SCP CAMILLE & ASSOCIES

EXPÉDITION à :

[I] [J]

CIPAV

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS





ARRÊT DU : 26 JUILLET 2022



Minute n°369/2022



N° RG 20/02414 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHY7



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 09 Novembre 2020



ENTRE



APPELANT :



Monsieur [I] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Non comparant, ni représenté à l'audience du 24 mai 2022



D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



CIPAV

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS











PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MAI 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie GRALL, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Sophie GRALL, Président de chambre,

Madame Carole CHEGARY, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 24 MAI 2022.



ARRÊT :



- Réputé contradictoire, avant dire droit.



- Prononcé le 26 JUILLET 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Par jugement du 9 novembre 2020, auquel il est expressément référé pour un exposé plus ample des faits et de la procédure antérieure, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a:

- déclaré l'opposition de M. [I] [J] recevable mais mal fondée,

- validé la contrainte émise le 23 septembre 2019 par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse pour un montant de 45 416 euros au titre des cotisations et de 6 628,77 euros au titre des majorations de retard,

- condamné M. [I] [J] à régler à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse la somme de 45 416 euros au titre des cotisations et de 6 628,77 euros au titre des majorations de retard,

- rejeté la demande de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné M. [I] [J] aux entiers dépens de l'instance, outre les frais de signification de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.



Selon déclaration d'appel du 25 novembre 2020, par le RPVA, M. [I] [J], par son conseil, a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement.



M. [I] [J] ne s'est ni présenté, ni fait représenter, à l'audience du 24 mai 2022 à laquelle l'affaire a été appelée.



La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse demande à la Cour de constater que l'appelant ne soutient pas son appel et de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée.





SUR CE, LA COUR:





M. [I] [J] n'ayant pas été régulièrement convoqué à l'audience du 24 mai 2022 dès lors que l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation retourné à la Cour ne comporte aucune signature, il convient d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 octobre 2022 à 14h afin de permettre la régularisation de la procédure à cet égard.

 

 

PAR CES MOTIFS:



Avant dire droit;



Ordonne la réouverture des débats;



Renvoie l'affaire à l'audience de la chambre de la sécurité sociale de la cour d'appel d'Orléans - [Adresse 3] - du mardi 11 octobre 2022 à 14 heures;















Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation régulière des parties à ladite audience;



Réserve les dépens.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,