X... a demandé la résolution de la vente et du crédit-bail ; Attendu que, M.

de la même vente ; qu'en relevant, pour faire droit à l'action en résolution formée par M. et Mme Z..., non pas que les mentions obligatoires de l'acte du 6 mai 1988 seraient inexactes, mais qu'il y a

en solliciterait la résolution ; qu'ainsi, l'action en résolution supposait qu'au jour de l'introduction de ladite action, le vendeur n'ait pas satisfait à la demande d'exécution ; que, dans ces conditions

par des exigences excessives qui les assimileraient à une clause pénale ; qu'en l'espèce, la clause relative à la résiliation à l'initiative du preneur obligeait celui-ci, tout comme la clause résolutoire

l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1992), statuant en référé, de constater la résiliation du contrat et d'ordonner son expulsion, faute de paiement des loyers à la suite d'un commandement visant la clause résolutoire

n'était pas conforme à la commande ; que la société Renault a refusé de donner son agrément aux transformations apportées au châssis d'origine ; que Mme X... a assigné les sociétés RVM et Unimat en résolution

de la vente de l'immeuble et que leurs demandes de réparation étaient la conséquence de cette demande de résolution ; qu'en conséquence, elles étaient recevables quand bien même la demande en résolution

ne pouvait être prononcée ; qu'en prononçant cette résolution, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, la corruption qui provoque une fraude éventuelle ne peut

" ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la résolution judiciaire de la vente avait effacé l'acte de vente et ce, tant pour ses conséquences à venir que pour ses conséquences passées, la

tant qu'associée, visant le cautionnement de son mari, et en se fondant par là-même sur un consentement tacite, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution

du contrat de vente pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, faute d'avoir mis en oeuvre la clause résolutoire antérieurement au jugement

refus de l'une des parties, d'une demande en justice et cela dans les six mois de la passation de l'acte ; que l'acte passé sous une forme autre que notariée est ainsi subordonné à une condition résolutoire

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 7 octobre 1992 et de le condamner à déposer le garde corps installé sur la terrasse,

X... sera débouté de sa demande de résolution de la vente ; que A... M... sera condamné à payer à D...

prévue à l'acte, puis a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière Sephora fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer par elle formée à raison

d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution, par le débiteur, de ses engagements, après avoir constaté que ceux-ci ont été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du

de démolition et de reconstruction, alors « que la résolution du contrat replace les parties en l'état qui était le leur avant le contrat, comme s'il n'avait pas existé ; qu'ayant prononcé la résolution

expresse la résolution d'un contrat ne saurait qu'être judiciaire; qu'en considérant que la rupture du contrat verbal de commission unilatéralement décidée par la société Gir Belilla était justifié eu