Il ne peut se faire assister que par un praticien de sa profession inscrit au tableau ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

[V] et Mme [W] ont saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant au report de la date du premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société et à la condamnation de celle-ci

situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d'orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report

susmentionnées qui précisent les droits et garanties du fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire, que le respect du délai de quinze jours précité s'impose, y compris lorsque, en raison du report

la date de livraison ; en l'absence d'accord exprès des parties sur un éventuel report de la date de livraison, les mentions de ces avenants selon lesquelles « tout avenant peut entraîner la prolongation

Par assignation du 29 février 2024, la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire, a sollicité le report de la date de cessation des paiements.

de salarié à celui de retraité le 31 décembre 2010 et en rompant les relations de travail avec ce dernier pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, sans procéder à un report

d'insertion, a par lettre du 9 juillet 2013 été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2013 en vue d'une sanction disciplinaire ; que par lettre du 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée du report

invoquer une violation des dispositions combinées des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale, ni, a fortiori, démontrer la réalité du grief pratiquement inexistant, dès lors que, par l'effet du report

de la jouissance divise, évalué à 750 000 francs la valeur à cette date de l'immeuble attribué à Mme Y... et arrêté les bases de calcul de l'indemnité d'occupation ; qu'un second état liquidatif, établi

MELVIN, DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 25 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES

Suivant jugement contradictoire du 9 mars 2023 le tribunal a reporté la date de cessation des paiements à cette date.

Le juge saisi d'une demande de report doit donc, pour apprécier cette situation, se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements.

à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance en divorce, pour qu'il soit statué sur cette question

cette raison, d'être couverte par l'intervention du débiteur en cause d'appel ; qu'au cas présent, l'administrateur judiciaire de la société Thomson, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de report

de sa date de cessation des paiements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1842 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en report de

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 8 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [S] a été engagée, le 6 mars 2017, par la société CGR. 2.

Le 7 décembre 2022, Mme [L] [R] et la société ST CONCEPT ont conclu un avenant au « marché de travaux » prévoyant, sans autre incidence sur le contrat : - le report de la date de la réalisation des conditions