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générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par l'absence de réponse ou le défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C

revenus de capitaux mobiliers d'une somme de 2 600 000 F : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a estimé que la notification de redressement du 14 décembre 1983 était suffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En second lieu, Mme [E] reproche à la SCP de ne pas avoir présenté une réponse suffisante à un avis prévu à l'article 1015 du code de procédure civile envisageant une cassation sans renvoi sur un moyen

S’agissant du devoir d’engager une procédure d’enquête officielle effective, la voie civile permettant aux requérants de demander et d’obtenir une indemnisation individuelle ne peut être une réponse suffisante

Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau relatif à la situation du requérant à la date des décisions préfectorales litigieuses auquel il n'aurait pas été répondu

site par l'entreprise chargée de la pose des échafaudages et à un contrôle trimestriel d'un contrôleur technique pour en vérifier périodiquement la bonne tenue et l'expert judiciaire a estimé cette réponse

l'employeur de lui fournir des explications, cette demande étant inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité d'entreprise ; que si le Comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse

D'une part, les premiers juges ont, en procédant, aux points 8 et 9 du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu

D'une part, les premiers juges ont, en procédant, dans les points 8 et 9 du jugement, à l'analyse des deux conventions bilatérales susvisées entre la France et la Principauté de Monaco, suffisamment répondu

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