- Renseigner l'activité commerciale au quotidien : saisir l'ensemble de vos contrats, DFC/RIO, obtenir au moins 80 % des factures PABX/VOIX/Mobile.

X..., salarié de la société Promotal qui l'employait depuis le 5 juillet 1982 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2006 ; Attendu que pour décider que le

. ******* Philippe X... est entré au service de la Société PROMOTAL en 1982 en qualité d'attaché commercial.

F Pourvoi n° X 18-20.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

qui ont fait l'objet d'un licenciement économique pour détourner de la clientèle, en distribuant notamment la marque MARC C...dont l'intimé est titulaire de la licence d'exploitation ; Ces trois commerciaux

" pour des missions de renseignements, dont le bénéficiaire final était la société Direction des constructions Navales Internationale (DCNI) à capitaux d'Etat, chargée de la commercialisation des produits

concourir à l'élaboration de la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers, à veiller à l'application de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements

marque UMBRO ", avoir procédé à l'étiquetage et l'emballage de ces marchandises suivant les directives précises données par la société d'Import hollandaise BREMTEX LINGERIE EUROPE BV, avoir également renseigné

respectées ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué, des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements

[U] [D] et la société [1] des chefs de détention de marchandises prohibées et commercialisation ou distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché.

, faisant obligation à l'agent commercial de garder strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux qu'il aurait été amené à connaître sur le mandant ou les produits fabriqués ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL

internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements

de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société Transit, le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent en matière commerciale

domiciliation a donné lieu aux versements de loyers d'un montant de 7 000 euros en 2015, 4 600 euros en 2016 et 6 600 euros en 2017, ainsi que cela ressort du tableau récapitulatif des recettes commerciales

civile devant le magistrat instructeur, mais en qualité de témoin, serment préalablement prêté ; qu'il apparaît également à ce même examen que Patrick N... n'a fourni, lors de ces auditions, que des renseignements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1e Chambre civile et commerciale), au profit de la société Kis France, dont le siège social est