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171 736 résultats pour « remise en etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663469

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A TITRE DE REDEVANCES D'OCCUPATION, LA SOMME DE 6.446,43 F, ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE

Source officielle

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Annonces BODACC38 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ABH NETTOYAGE REMISE EN ETAT

SIREN 899154314Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 octobre 2025 désignant liquidateur SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

28/12/2025

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Dépôts des comptes

Many - Remise en état et Nettoyage

SIREN 931568885Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

11/12/2025

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Dépôts des comptes

ABH NETTOYAGE REMISE EN ETAT

SIREN 899154314Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

25/09/2025

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Procédures collectives

R.E.A.S.(REMISE EN ETAT APRES SINISTRE)

SIREN 842643603Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 janvier 2025, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

14/02/2025

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Dépôts des comptes

R.E.A.S. (REMISE EN ETAT APRES SINISTRE)

SIREN 842643603Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

22/12/2024

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aaf

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

MENSUEL DE 700 FRANCS AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE REGLEMENT DE CE LOYER AVAIT ETE CONVERTI, PENDANT LES QUATRE PREMIERES ANNEES D'OCCUPATION, EN PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DES TRAVAUX DE REMISE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612034

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

a ouvert son cabinet medical dans une clinique privee, soutient que, dans cette situation, il n'a achete le terrain et la maison en question, sans intention speculative, qu'en vue d'y fixer, apres remise

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c57

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

LEUR ONT DONNE EN LOCATION ETAIT "VETUSTE ET DELABRE ", CONDAMNE LESDITS BAILLEURS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QU'AUX

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41888

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE ASSEMBLEE REGULIERE NE S'ETAIT

Source officielle
CC

civ3

6079410f9ba5988459c40182

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB (BOULOGNE-BILLANCOURT), DE LA REMISE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e161

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

"EN ETAT DE PARC", C'EST-A-DIRE SANS AVOIR EFFECTUE AUCUNE REMISE EN ETAT, POUR LE PRIX DE 33000 FRANCS ET LUI A REMIS LA DIFFERENCE DE 22000 FRANCS EN VUE DE PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS DU VEHICULE;

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc1e

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

PAS A ELLE SEULE DE NATURE A RENDRE L'ASSUREUR DE MAUVAISE FOI, EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE ASSUREE JUSTIFIANT UNE REMISE EN ETAT, A RAISON DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE A SON ASSURE, FAUTE

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44955

Cassation

12 janvier 1982

12 janvier 1982

DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION BORDE A L'EST PAR LA PARCELLE 168 APPARTENANT A M ROBERT X...

Source officielle
CC

civ1

6137209ccd580146773ec5ff

Cassation

16 février 1971

16 février 1971

CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662655

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

ATTAQUE, LE TRIBUNALADM INISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER LE RENVOI DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET SUR LE MONTANT EVENTUEL DES FRAIS DE REMISE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00865

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d8c

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, DANS UN IMMEUBLE QUI LEUR ETAIT DONNE A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, LES EPOUX Y..

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c80

Cassation

9 décembre 1975

9 décembre 1975

CONTRE LEUR FERMIER MATTON, POUR MAUVAIS ENTRETIEN DU DOMAINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA REMISE EN ETAT DE CE DOMAINE AMORCEE PAR LE PRENEUR, PENDANT

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bef

Cassation

25 janvier 1983

25 janvier 1983

PARTIE ACCEPTE L'OBLIGATION ET QUE CET ENGAGEMENT RECIPROQUE EST CONSTATE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRES DE LA FORET A PARTICIPER AUX FRAIS DE REMISE

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41f08

Cassation

21 janvier 1976

21 janvier 1976

L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL AUX EPOUX X..., QUI S'ETAIENT ENGAGES "A NE POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR AUCUNS TRAVAUX DE REPARATIONS, TRANSFORMATIONS OU DE REMISE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1975:C2275

Cassation

11 avril 1975

11 avril 1975

PLOMBERIE-COUVERTURE, LEQUEL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE ; QUE LES ETABLISSEMENTS STABILA ONT APPELE EN GARANTIE X..., ARCHITECTE, A QUI AVAIT ETE CONFIE LE SOIN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE REMISE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674364

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

REMISE EN ETAT DES LIEUX ET A CE QUE LE TITULAIRE DU PERMIS PROCEDE A CETTE REMISE EN ETAT, A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LA SOCIETE TECHNIQUE D'EXPERTISE A DONNE SON AVIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678423

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

MOYENS DE LA REQUETE METTANT EN CAUSE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION SONT INOPERANTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRESCRIT DES MESURES DE SAUVEGARDE ET DE REMISE

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4160f

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

NE POUVAIT EXIGER "AUCUNE AUTRE REPARATION QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS", ET S'ENGAGEAIT A ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET A "LES RENDRE EN FIN DE BAIL EN BON ETAT

Source officielle