Cour de Cassation · civ3 — 6 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, DANS UN IMMEUBLE QUI LEUR ETAIT DONNE A BAIL PAR LES EPOUX X... ;



 QUE LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A LEURS BAILLEURS DE LES PRENDRE EN CHARGE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES TRAVAUX IMPOSES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE SONT ASSIMILES AUX REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA FORCE MAJEURE ET QU'ELLES SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 1ER DU BAIL QUI STIPULAIT :

 "LES PRENEURS PRENDRONT LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVERONT LE JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS, AUCUNE REPARATION NI REMISE EN ETAT" ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.