AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
17 décembre 2019
17 décembre 2019
N..., chef de l'établissement en cause, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment sous la prévention d'homicides et blessures involontaires, ainsi que de destructions involontaires de
Source officiellePage 6 sur 332
cr
613724fecd5801467741a108
6 janvier 1987
6 janvier 1987
de prudence dans la conduite de son engin et que cette infraction étant en relation directe avec la seconde collision l'était avec les blessures éprouvées par X... ; alors que l'arrêt attaqué qui relève
Source officielle