A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DE LOUAGE ET QU'EN AUCUN CAS LA REINTEGRANDE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A

de la société EPI correspondant à la participation détenue dans la société Vivarte ; que le 11 décembre 2006, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de l'ISF, en réintégrant

E... une proposition de rectification au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

L'administration fiscale, après avoir procédé au contrôle de la déclaration de succession déposée le 19 août 2009 par les consorts [U], leur a notifié, le 29 novembre 2012, une proposition de rectification réintégrant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLEUX ET MILON ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCES D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE A L'ENCONTRE DE DAME X...

de la société EPI correspondant à la participation détenue dans la société Vivarte ; que le 4 décembre 2007, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de l'ISF, en réintégrant

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE AVAIT EXERCE UNE VOIE DE FAIT EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE, L'A ASSIGNEE EN REINTEGRANDE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, POUR APPRECIER LE VICE DE VIOLENCE, QUI INTERDIT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE, DOIVENT SE PLACER A L'ORIGINE

visite de reprise, le salarié ne pouvait se voir reprocher une absence injustifiée à son poste à compter de cette date, son contrat de travail demeurant suspendu ; qu'en décidant néanmoins qu'en ne réintégrant

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION EN REINTEGRANDE

        Par ordonnance du 14 mai 1994 le juge d'instance réintégra la copropriété dans l'usage de la terrasse et le 21 juillet 1994 le tribunal de Rome déclara irrecevable

Y... et Z... ont maintenu l'évaluation de la statuette indiquée dans l'inventaire ; que, le 17 mars 2009, l'administration fiscale leur a adressé, à chacun, une proposition de rectification réintégrant

L... une proposition de rectification, au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

de rectification relative aux années 2009, 2010, 2012 et 2013 au titre de rappels d'ISF, et le 12 octobre 2015, une proposition de rectification au titre de l'ISF dû pour les années 2008 et 2011, réintégrant

constater, en ce qui concerne la situation des services placés sous son autorité et en ce qui concerne la situation administrative du requérant, la situation créée par le décret du 25 juillet 1986 réintégrant

FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE DE PASSAGE, PARCE QU'ELLE NE CONFERE PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SERVANT, NE PEUT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE

LES AVAIENT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE D'UN PASSAGE LEUR DONNANT ACCES A UN DEVERSOIR, ONT ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

LES AVAIENT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DE LEUR PASSAGE SUR UNE COUR COMMUNE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, ONT ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE