NATURE DE L'AFFAIRE : 476 Demande formée contre une caution en cas de redressement judiciaire du débiteur principal.

En l'espèce il est constant que l'assignation du 17 juin 2020 a été délivrée aux cautions après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur principal, la SARL Starck en date du 23

X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la débitrice principale envers la société Brasserie Heineken ; que la société Brasserie 15 ayant été mise en redressement puis liquidation

judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures

qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses énonciations que les époux Y... n'avaient pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre la société Sanilux, de sorte que, par l'effet du redressement

lesquelles Mme X... faisait valoir que la banque ne pouvait se prévaloir à son égard, en l'absence de stipulation la prévoyant, de la déchéance du terme qui aurait été acquise avant la survenance du redressement

X... et Y... pour les deux autres ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté

X... ; que, le 17 juin 1993, la société a été mise en redressement judiciaire et ultérieurement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance d'un montant de 485 263,78 francs correspondant

X... ; que celui-ci a résisté en soutenant que la société Dispac avait omis de déclarer sa créance au redressement judiciaire de la débitrice principale ouvert depuis sa condamnation, le 1er juillet 1992

Albert X... s'est porté caution solidaire, à hauteur de 200 000 francs, de tous les engagements de la SNC Garlan-Mayeux envers la société Crédit industriel de Normandie (CIN) ; qu'après la mise en redressement

Y... et de Mme X... ès qualités de cautions de la société, l'a été à la suite de la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale ; que la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation en

assurait le financement des véhicules de la société, à concurrence de 2 529 000 francs ; que le 8 novembre 1986, son engagement a été porté à la somme de 8 000 000 de francs ; qu'après la mise en redressement

X..., Mlle X... et par la société Igol ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale, la société Namur, subrogée dans les droits de son assurée la société Igol en vertu d'une

principale ayant été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2001, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué la faute de la banque, en soutenant qu'elle

(la caution), alors gérant de la société de construction et d'aménagement, s'est rendu caution solidaire du solde débiteur du compte client de celle-ci envers la société Comasud Point P Provence (la société

dès lors que la caution invoque la perte d'une sûreté intervenue après le 6 février 1990, c'est-à-dire en période de suspension des poursuites individuelles par l'effet du jugement d'ouverture du redressement

X... soutient encore que l'obligation de la caution ne pouvant pas excéder celle du débiteur principal, la caution n'est pas tenue des intérêts au-delà de la date du jugement prononçant le redressement

(les consorts C...) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SCI, les consorts Z..., venant aux droits de M.