L'INDUSTRIE et le 27 mars 2003 des redressements fiscaux concernant les exercices 1999 / 2000 et 2000 / 2001 ; - que les exercices 1999 / 2000 et 2000 / 2001, concernés par les redressements fiscaux

avec majoration et intérêts de retard qu'ils ont subi ; que les époux X... prétendent que le redressement fiscal infligé à la société MOB'UTIL a entraîné la liquidation judiciaire de l'intéressée, qui

d'apprentissage ; que les consorts D... ont assigné les consorts Z... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que pour rejeter cette demande par infirmation du jugement qui constatait que les redressements

fait droit à la requête en omission de statuer présentée par Mme L..., aux fins de voir condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 468 351,18 euros, au titre du redressement fiscal ; que pour

que le 28 avril 1989, la société Bongiorni a cédé à la société Bouygues la totalité des actions représentant le capital de la société Boutel; qu'aux termes d'une "convention spécifique de garantie fiscale

Estimant que le redressement fiscal était la conséquence de fautes commises par la société Mazars dans l'exercice de sa mission, M.

Z..., ayant reçu notification d'un redressement fiscal, aux motifs que la succession était créancière d'une somme de 165 000 francs restant due sur la vente d'un immeuble consentie, le 3 janvier 1985,

[Y] a fait l'objet, en 2003, d'un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement fiscal, qu'il a contesté. 2.

passif dont la mise en oeuvre était subordonnée à la communication par l'acquéreur au garant, dans les 30 jours de sa réception, de la copie de toutes assignations, notifications de contrôle ou de redressement

C. un avis de vérification approfondie de situation fiscale devant porter sur les années 1977 à 1980 ; qu'elle a ensuite, le 22 décembre 1981, notifié un avis de redressement fiscal d'imposition ; que

[N] [W] (EI) qui reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une

du 4 août 1962, dite "loi Malraux", les époux Z... ont déduit de leurs revenus imposables le montant du coût des travaux de restauration de cet appartement ; qu'ils ont fait l'objet de plusieurs redressements

X... ne tenait pas certains des livres comptables exigés par le Code de commerce ; que ces irrégularités grossières dans la tenue de sa comptabilité avaient justifié le redressement fiscal ; qu'il

un certain nombre de prestations parmi lesquelles l'établissement du bilan de fin d'année et de la déclaration n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement

et dans le passif supplémentaire né du redressement fiscal pour voir écarter sa garantie.

comptable erroné de ce redressement fiscal n'est pas la cause des sommes réclamées par l'administration fiscale.

part, que le redressement fiscal ne fait que rétablir l'impôt normalement dû en vertu de la loi, et le principal de l'imposition redressée ne constitue pas un chef de préjudice pour le contribuable ;

Z... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société Hall Décor le 1er février 1984; que cette société s'étant vue notifier un redressement fiscal concernant le produit, non facturé, de la mutation