Codes de loi français

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 20

Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.

Article L2411-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts

Article R161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir ou donnera sa démission, ou sera destitué ou suspendu de sa place, ou passera dans le bureau municipal, il sera remplacé de droit, pour le temps qui lui restoit à remplir, par celui des notables qui

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Tous les comptes de la régie des bureaux municipaux, après qu'ils auront été reçus par le conseil municipal, seront vérifiés par l'administration ou le directoire de district, et arrêtés définitivement par l'administration ou le directoire de département

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ; -trois conseillers

Article R514-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance, qui sont élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement, ne conservent leur mandat auprès de la caisse que pour autant qu'ils continuent de faire partie du conseil

Article L2511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de

Article L5421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils départementaux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux.

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les

Article L2411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

annexé au budget de la commune ou de la Ville de Paris et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris qui l'a adopté ou arrêté.

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées