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Décisions mentionnant Article 47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Réactivation du décret-loi n°14 de 1961 par la loi n°47 de 2019 : quel avenir pour l'investissement étranger ? Par Wajdi Hamza, Avocat.
La réglementation sur l'investissement étranger en Tunisie a évolué, redéfinissant l'accès au marché local. Bien que certaines restrictions aient été levées, la réintroduction de dispositions anciennes génère des incertitudes. Un cadre législatif clair est crucial pour rassurer les investisseurs et garantir la stabilité économique.
L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.
Cour d'Appel
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proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789