Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article 262, la commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ; -trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ; -trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.

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MODIFIEDepuis le 22 août 1998→ 29 décembre 1999

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 1999→ 13 juillet 2001

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

11 285 décisions liées

Décisions mentionnant Article 917 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00614

31 mars 2020

613725bccd5801467742023e

5 octobre 1999

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201081

21 novembre 2024

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Le harcèlement au travail dans la jurisprudence japonaise

1 janvier 2018

Le harcèlement moral au travail est un sujet d’une actualité brûlante au Japon. En effet, selon les statistiques de l’Administration du travail japonaise, le harcèlement au travail est l’un des motifs de recours les plus fréquents auprès des Directions départementales du travail (70 917 cas pour l’année 2016, soit 22,8 % de l’ensemble des recours). Par ailleurs, le nombre de décès causés par des accidents du travail dans le secteur privé était de 928 en 2016 pour 54,36 millions de salariés. Or,...

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